Fractionnement de la peine


Fractionnement de la peine
   Droit pénal: mesure exceptionnelle d'individualisation judiciaire de la sanction permettant de faire subir une peine prononcée par fractions séparées, lorsqu'il y a des motifs graves d'ordre médical professionnel, familial ou social

Lexique de Termes Juridiques . 2013.

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